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Biens remis gratuitement au consommateur et droit à déduction de la TVA d’amont

Publié le 15 septembre 2026 à 16h52

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

La remise d’un bien à titre gratuit par une entreprise à un consommateur final ne fait pas obstacle au droit à déduction de la TVA grevant son achat si son coût fait partie des éléments du prix des opérations soumises à la TVA.

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