Dans une note du 16 avril 2020, la Commission européenne précise les conséquences de l’accord de sortie du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne (UE) au regard de la TVA. Cette note apporte en particulier des précisions sur la portée du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans certains domaines, le droit de l’Union demeurera applicable en Irlande du Nord à l’issue de la période transitoire et pour une période de quatre ans au moins.
Ainsi en matière fiscale, l’Irlande du Nord sera considérée comme faisant partie de l’UE notamment pour l’application de la TVA et des accises aux mouvements de marchandises. Ce traitement particulier ne concerne pas les services pour lesquels l’Irlande du Nord sera considérée, comme le reste du territoire du RU, comme un Etat tiers à l’UE.
