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BSPCE : pas de sursis d’imposition de la plus-value d’apport

Publié le 23 juin 2023 à 12h18

Altitude Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Selon l’administration fiscale, l’apport des titres résultant de l’exercice de BSPCE doit donner lieu à une imposition immédiate du gain d’acquisition, comme s’il s’agissait d’une cession, ce qui paraît toutefois contestable.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Selon l’article 163 bis G du CGI, les entreprises qui respectent certaines caractéristiques peuvent attribuer à leurs dirigeants et salariés des bons permettant à ceux-ci d’acquérir des parts ou actions à un prix déterminé lors de l’attribution des bons.

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