La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L. 137-32 du Code de la sécurité sociale, due par les entreprises existant au 1er janvier de l’année d’imposition et assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente après application d’un abattement de 19 millions d’euros.
