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Le rachat d’actions par une société non cotée

Ça devient possible

Publié le 20 juin 2014 à 17h30

Faustine Carrière et Eléonore Gaulier   OPTION FINANCE

Un décret du 26 mai 2014 rend finalement possible le rachat par une société non cotée de ses propres actions en précisant les conditions de fixation du prix d’acquisition devant figurer dans le rapport de l’expert indépendant.

Par Faustine Carrière, avocat et t Eléonore Gaulier, avocat, STC Partners.

La loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ouvert la possibilité, pour les sociétés non cotées, de procéder au rachat de leurs actions sous réserve de certaines conditions. Ce...

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