Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La question est permise à la lecture de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) « Mc Do » validée par le tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2022, par laquelle le groupe McDonald’s accepte de payer 1,245 milliard d’euros afin d’éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Céline Guo, avocate, LPA-CGR avocats
Ce montant comprend notamment 508 millions euros d’amende d’intérêt public à verser par deux entités françaises et une société luxembourgeoise du groupe, et 608 millions d’euros d’impôts et pénalités fiscales dues par les deux entités françaises signataires de la CJIP au titre d’un règlement d’ensemble avec l’administration.
