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Jurisprudence

Capital ou emprunt ? Le Conseil d’Etat conforte les succursales bancaires dans leur liberté de gestion fiscale

Publié le 18 avril 2014 à 9h59

Gilles Vincent du Laurier et Fabien Fontaine   OPTION FINANCE

La conduite d’opérations commerciales par le biais d’une succursale est une pratique courante dans le secteur de la banque ou de l’assurance qui s’est récemment accélérée sous l’effet de la mise en place de nouveaux ratios prudentiels. Outre la gestion des contraintes prudentielles, la succursale présente un charme additionnel, tenant à l’absence, dans le droit interne ou conventionnel, d’obligation de capitalisation.

Par Gilles Vincent Laurier avocat et Fabien Fontaine, avocat, manager, Landwell & Associés.

Cette possibilité de financement par endettement est porteuse d’enjeux financiers significatifs dont l’administration fiscale mesure pleinement l’ampleur. En témoignent les redressements systématiques...

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