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Sanctions disciplinaires
Ce que doit prévoir le règlement intérieur
Publié le 30 janvier 2015 à 12h12
Mis à jour le 30 janvier 2015 à 14h57
Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
OPTION FINANCE
Le Code du travail prévoit que l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
En outre, l’article L.1321-1 du Code du travail précise le contenu de ce règlement qui doit exclusivement fixer les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ainsi que «les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur».
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