Parmi les nouveautés législatives qui pourront avoir des répercussions importantes dans les prochains mois, l’article 70 du projet de loi pour la croissance et l’activité (autrement dénommé projet de loi «Macron») mérite une attention particulière. Celui-ci entend en effet élargir en droit français le dispositif d’expropriation des associés dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.
Par Jean-Marie Valentin, avocat à la cour, associé gérant, Sylvain Paillotin, avocat à la cour, counsel et Thomas Fabrizi, avocat à la cour, Sekri Valentin Zerrouk.
1. Contexte
Rappelons qu’en droit français seul l’article L. 631-19-1 du Code de commerce prévoit un mécanisme d’expropriation des associés, ordonné à la demande du ministère public à l’encontre de l’associé...
