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Droits des créanciers

Ce qu’introduit la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publié le 18 avril 2014 à 9h28

Nicolas Partouche   OPTION FINANCE

L’ordonnance du 12 mars 2014 constitue une évolution utile. Elle prévoit notamment un renforcement des droits des créanciers.

Par Nicolas Partouche, avocat associé, JeantetAssociés.

Sans pouvoir être qualifiée de réforme majeure, notamment parce que n’a pas été (encore) retenu ce qui en faisait la principale innovation, la possibilité d’exclure les actionnaires de contrôle...

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