L’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 (de Ruyter), invalidant la CSG appliquée sur les revenus du patrimoine perçus par des assurés sociaux étrangers (non-résidents), soulève des questions pratiques, relatives au périmètre de la décision et aux règles de procédure pour sa future mise en œuvre.
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Censure de la CSG pour les assurés sociaux étrangers : vers des difficultés de mise en œuvre ?
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