Le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars dernier une série de décisions très attendues sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’une d’entre elles (CE n° 459626, société Paragon Transaction), règle définitivement la question de savoir si un de projet de fermeture de site à moyen terme peut intervenir via un accord de rupture conventionnelle collective (RCC).
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