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Cession de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière : attention au risque de nullité

Publié le 21 juillet 2026 à 10h05

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 4 minutes

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 « relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a introduit dans le Code civil une petite bombe, sous la forme d’un nouvel article 1865-1.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Une petite bombe en raison tout à la fois de la sanction prévue, en cas de méconnaissance de la règle – ni plus, ni moins que la nullité… absolue – et de son champ potentiel d’application, large mais relativement imprécis.

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