Par un arrêt du 2 avril[1], le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de titres démembrés par suite d’une donation, en cas de remploi des fonds. Ceci dépend essentiellement de ce dont les parties sont convenues lors de la donation, qui doit donc être rédigée avec le plus grand soin.
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Cession de titres démembrés et plus-value : qui est redevable de l’impôt ?
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