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Cession d’entreprise : la loi de simplification allège (enfin) le dispositif Hamon
Publié le 21 juillet 2026 à 14h01
Eversheds Sutherland
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique refond le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de participation majoritaire. Suppression de l’information individuelle dans les entreprises dotées d’un CSE de pleine attribution, réduction du délai d’information préalable à un mois, abaissement de l’amende civile à 0,5 % du prix de cession : le législateur réduit l’application du dispositif dont l’inefficacité était documentée depuis dix ans. Décryptage croisé d’une réforme applicable aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026.
Par Jean-Robert Bousquet, associé, Chris Ivey, associé, et Henri Mayeur, collaborateur, Eversheds Sutherland
1. Le dispositif Hamon : rappel d’un mécanisme controversé
Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », ont instauré une obligation d’information préalable des salariés en cas...
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