Dans une décision du 9 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que la prorogation d’un usufruit temporaire précédemment cédé et portant sur un ensemble immobilier constitue une première cession d’un usufruit distinct de celui initialement transmis. Il conclut à l’imposition du profit tiré de cette opération dans la catégorie des revenus fonciers en application de l’article 13 5° du CGI.
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