Dans une décision du 9 octobre 2024, le Conseil d’Etat juge que la prorogation d’un usufruit temporaire précédemment cédé et portant sur un ensemble immobilier constitue une première cession d’un usufruit distinct de celui initialement transmis. Il conclut à l’imposition du profit tiré de cette opération dans la catégorie des revenus fonciers en application de l’article 13 5° du CGI.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Par une décision du 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
