La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.
Par Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Une autre disposition retient l’attention (article 17 du projet) : l’administration fiscale ne doute de rien en proposant aux parlementaires d’adopter une mesure rétroactive de régularisation.
La jurisprudence ayant rappelé que les locaux de référence ayant fait l’objet d’une démolition ou d’une restructuration lourde ne peuvent servir utilement pour établir des valeurs foncières servant...
