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Evaluations foncières

C’est légal même quand c’est illégal

Publié le 21 novembre 2014 à 10h02    Mis à jour le 21 novembre 2014 à 15h01

Laurent Chatel, CMS Bureau Francis Lefebvre

La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.

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