Abonnés

Evaluations foncières

C’est légal même quand c’est illégal

Publié le 21 novembre 2014 à 10h02    Mis à jour le 21 novembre 2014 à 15h01

Laurent Chatel, CMS Bureau Francis Lefebvre

La révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Mesures conservatoires au recouvrement des impositions

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor...

Voir plus

Chargement…