L’administration fiscale avait prévenu les contribuables et leurs conseils : les commentaires sur la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés introduite à l’article 205 A du CGI seraient concis et n’auraient pas vocation à lister les cas dans lesquels ce nouveau dispositif pourrait, ou non, être mis en œuvre. Elle a tenu parole ! Par une actualité datée du 3 juillet dernier, elle apporte quelques éclaircissements sur son interprétation du texte et son articulation avec les autres dispositifs anti-abus, mais de nombreuses questions demeurent.
Par Jean-Charles Benois, avocat associé, et Sarah Dardour-Attali, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La clause générale anti-abus (la «CGAA») inscrite à l’article 205 A du CGI consiste dans la transposition dans le droit interne français d’une règle anti-abus énoncée par une directive européenne,...
