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Congés payés

Charge de la preuve : distinction entre les congés payés légaux et les congés conventionnels

Publié le 29 mai 2015 à 11h24

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Le droit aux congés payés annuels est un droit au repos, celui-ci devant être effectivement pris et ne pourrait être compensé par une indemnisation. En conséquence, tout employeur a l’obligation de permettre aux salariés une prise effective des congés payés sauf à engager sa responsabilité. Il arrive toutefois que certains salariés ne prennent pas l’intégralité de leurs congés et la question se présente alors de savoir qui est responsable de cette situation anormale et quelle en serait la conséquence.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Avant, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 qui a opéré un véritable revirement, il appartenait au salarié qui estimait avoir été dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé du fait de son employeur d’en apporter la preuve.

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