En introduisant une action collective en droit français, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis fin à plusieurs dizaines d’années de débats en France sur la question, nourris par les effets spectaculaires des class actions aux Etats-Unis.
Par Matthieu Brochier, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier.
Dans l’attente du décret d’application de la loi et à la veille des premières procédures, il est utile de revenir sur les risques de l’action de groupe (1) et sur l’efficacité des actions similaires en Europe (2), pour mieux comprendre et anticiper son impact.
Il n’est en effet pas certain que la nouvelle procédure trouve aisément sa place, en raison de la restriction de son champ d’application, de la possibilité d’organiser une médiation et de transiger en cours de procédure, mais également en raison des effets limités des procédures comparables chez nos voisins.
1. Les risques théoriques pour l’entreprise
Le risque de l’action de groupe est d’abord financier. Une action menée au nom d’un grand nombre de consommateurs pourra aboutir à une indemnisation globale très importante, d’un montant tel qu’il pourrait déstabiliser toute société commerciale, quelle que soit son envergure.
Ce risque financier est accru par la procédure fixée par la loi, qui prévoit que le juge statue sur le principe de la responsabilité de l’entreprise et sur le montant de l’indemnisation par consommateur, après examen de quelques «cas individuels» présentés par l’association de consommateurs agréée partie à l’action de groupe. C’est seulement après ce jugement qui sera rendu public, que d’autres consommateurs pourront rejoindre le groupe et réclamer l’indemnisation déjà fixée (articles L.423-3 et 5 du Code de la consommation).
L’entreprise n’aura donc aucune idée précise du nombre de consommateurs auxquels elle risque de verser une indemnité, au moment même où son montant sera discuté, puisque le nombre de consommateurs concernés ne sera pas encore connu1.
