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Jurisprudence
Clause de préemption statutaire : la liberté ou la contrainte ?
Publié le 17 octobre 2014 à 17h51
Jérôme Lombard-Platet, DS Avocats
OPTION FINANCE
L’application restrictive des clauses de préemption par la jurisprudence impose une rigueur exemplaire dans la rédaction de ce mécanisme statutaire ou pacté.
Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
Une récente décision vient rappeler combien le candidat acquéreur de droits sociaux, objet d’une préemption, est soumis aux règles du jeu fixées par les associés.
En l’espèce, deux sociétés de groupes industriels avaient créé une joint-venture, en se conférant un droit de préemption statutaire réciproque sur les titres de la filiale commune en cas de cession....
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