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Comment l’Europe souhaite contrôler les subventions étrangères
Publié le 1 juin 2022 à 12h08
Ashurst
OPTION FINANCE
Temps de lecture 15 minutes
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne entament actuellement les négociations finales autour du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. L’objectif affiché est d’adopter le règlement avant la fin de la présidence française de l’Union européenne pour une mise en œuvre d’ici 2023. L’adoption du règlement marque une nouvelle étape importante dans la construction du marché intérieur qui aura des conséquences sensibles pour les entreprises étrangères et européennes, notamment dans le cadre des concentrations et des marchés publics.
Par Christophe Lemaire, avocat associé, et Jacques Dabreteau, avocat associé, Ashurst
Le 17 juin 2020, la Commission a adopté un livre blanc sur les subventions étrangères visant à lancer un débat public sur leurs effets sur le marché intérieur1. Si des règles sur le contrôle des aides...
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