Le Parlement européen a adopté le 8 juillet 2015 en séance plénière un texte visant à faire évoluer le droit européen en matière de droits des actionnaires et de transparence des sociétés cotées sur un marché réglementé 1.
Par Stéphanie de Robert Hautequère, avocat, Fidal
Ce texte contient une série d’amendements à une proposition de directive de la Commission européenne publiée le 9 avril 2014 dans le cadre de son plan d’action intitulé «Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises». Le vote du 8 juillet 2015 n’est qu’une étape du processus devant conduire à l’adoption d’une directive révisée sur les droits des actionnaires et la gouvernance des sociétés cotées, dont la transposition devrait intervenir en 2017. Toutefois, quel que soit le texte définitif qui sera retenu, un certain nombre d’évolutions se dessinent, auxquelles les sociétés cotées et les investisseurs peuvent d’ores et déjà se préparer 2.
1. Identification des actionnaires et exercice effectif de leurs droits
Le texte voté par le Parlement affirme tout d’abord le principe selon lequel toute société cotée a le droit d’identifier ses actionnaires. Il ne remet pas en cause le système actuel d’identification des actionnaires prévu par la législation française. En outre, afin de faciliter l’exercice des droits des actionnaires, en particulier le vote aux assemblées, le texte impose aux intermédiaires soit de prendre les mesures nécessaires pour que l’actionnaire puisse exercer ses droits de vote, soit d’exercer les droits de vote sur autorisation et instruction explicites de l’actionnaire et dans l’intérêt de ce dernier. Pour leur part, les émetteurs se verraient imposer de publier en intégralité le procès-verbal de...
