L’action 13 du plan «d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices» de l’OCDE vise à «réexaminer la documentation des prix de transfert». A ce titre, il recommande notamment de rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays pour tous les groupes d’entreprises multinationales, quel que soit leur secteur d’activité. Une contrainte qui implique pour les groupes de s’organiser pour produire et analyser les nouvelles informations qui seraient prochainement requises.
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