Régime fiscal
Par deux décisions en date du 3 décembre dernier1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions au régime fiscal des plus-values placées en report d’imposition.
Par Eric Ginter, avocat associé, cabinet Hoche, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphin.
Ces deux arrêts sont susceptibles de trouver à s’appliquer tant au régime du report qui a été supprimé à compter de 2001 qu’à celui qui a été réintroduit par le législateur à l’article 150-0B ter du CGI.
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