Abonnés
Pacte d'actionnaies
Comment transmettre les droits et obligations d’un pacte d’associés au cessionnaire de titres ?
Publié le 14 mars 2014 à 14h11
Mis à jour le 14 mars 2014 à 17h37
Isabelle Buffard-Bastide
OPTION FINANCE
En cas de cession de titres, les pactes ne sont pas transmis de plein droit à l’acquéreur, ce qui peut considérablement affecter l’équilibre des rapports de force au sein de la société. Deux stratégies peuvent alors être mises en oeuvre.
Par Isabelle Buffard-Bastide, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Article extrait de La lettre des fusions-acquisitions et du private equity, supplément au numéro 1251 du 6 janvier 2014 d’Option Finance.
Il est usuel que le cédant de titres ait adhéré à un pacte d’associés. On se souvient que l’affaire Esterra1 avait fait émerger une règle aujourd’hui considérée comme un principe : les pactes ne sont...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
