Si le droit français reconnaît la possibilité pour un FIA de pays tiers d’être commercialisé en France, cette possibilité reste largement théorique et le régime du placement privé à la française se limite dans les faits à la pure reverse sollicitation4. En outre, le droit français ne reconnaît pas de possibilité pour un GFIA de gérer directement5 un FIA de droit français.
Abonnés
Fonds d'investissement alternatifs
Commercialisation de FIA de pays tiers et avis de l’ESMA : le changement n’est pas encore pour maintenant
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
