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Réglementation

Commissaire à la fusion ou pas, telle est la question…

Publié le 21 novembre 2013 à 20h13    Mis à jour le 22 novembre 2013 à 19h15

Christine le Breton   OPTION FINANCE

Si un commissaire à la fusion doit être nommé en cas de fusion de sociétés par actions et à responsabilité limitée, il existe un certain nombre d’hypothèses pour lesquelles une telle démarche n’est pas requise.

Par Christine le Breton, avocat associé, STC Partners

Un commissaire à la fusion intervient dans le cadre d’opérations de fusion afin de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions (ou parts sociales) des sociétés participant à l’opération...

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