La réglementation européenne croissante en matière de fiscalité directe et indirecte contribue à unifier de nombreuses règles fiscales entre les Etats membres. Les Etats français et allemands ont souhaité aller plus loin et leurs fiscalités se rejoignent sur plusieurs points relatifs à l’imposition des sociétés. La souveraineté des Etats en matière de législation fiscale s’exprime toutefois largement, ce qui conduit naturellement à de nombreuses différences entre les deux systèmes fiscaux. Le contrôle de l’impôt demeure le domaine dans lequel les plus grandes divergences entre les règles allemandes et les règles françaises existent.
Par Jacques-Henry de Bourmont, associé, LPA Paris et Patrick Bullinger, collaborateur senior, LPA-GGV, Francfort
1. Fiscalité des sociétés : des similarités évidentes
Les règles relatives à la fiscalité des sociétés suivent, de manière générale, la même logique en France et en Allemagne si bien que de nombreuses similitudes existent. Toutefois, si les mécanismes mis en place par la réglementation fiscales sont très similaires, il y a des différences, notamment de seuils distinguant les deux législations.
