L’article 209B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales résidentes de France et passibles de l’impôt sur les sociétés de localiser des profits dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238A du CGI.
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