On sait que les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d’associés sont déductibles dans la limite d’un taux plafond, égal à la moyenne annuelle des taux moyens pratiqués (TMP) par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Par Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette moyenne annuelle est en principe déterminée à partir des TMP publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre civil compris dans l’exercice de l’entreprise. Pour les entreprises dont l’exercice 2022 coïncide avec l’année civile, la moyenne annuelle s’élève ainsi à 2,21 % (soit [1,15 % + 1,96 % + 2,38 % + 3,36 %]/4).
