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Fraude à la TVA

Concurrence déloyale et responsabilité des Etats

Publié le 23 octobre 2015 à 16h44

Alain Recoules, Arsene Taxand   OPTION FINANCE

Au niveau international et national, l’heure est à la réforme de la fiscalité indirecte. L’OCDE a notamment présenté ses recommandations pour adapter les régimes fiscaux à l’économie numérique. Il s’agit principalement de répartir plus équitablement la fiscalité indirecte entre les Etats et d’endiguer les phénomènes de fraude.

Par Alain Recoules, avocat associé, Arsene Taxand

En France, le projet de loi de finances pour 2016 propose d’abaisser le seuil au-delà duquel la TVA est due par les vendeurs intracommunautaires à 35 000 euros. L’objectif affiché est de réduire les...

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