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Fraude à la TVA

Concurrence déloyale et responsabilité des Etats

Publié le 23 octobre 2015 à 16h44

Alain Recoules, Arsene Taxand   OPTION FINANCE

Au niveau international et national, l’heure est à la réforme de la fiscalité indirecte. L’OCDE a notamment présenté ses recommandations pour adapter les régimes fiscaux à l’économie numérique. Il s’agit principalement de répartir plus équitablement la fiscalité indirecte entre les Etats et d’endiguer les phénomènes de fraude.

Par Alain Recoules, avocat associé, Arsene Taxand

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