Un récent arrêt de la Cour de cassation1 vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de parts sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une exception de nullité.
Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres
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