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Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres

Publié le 18 mars 2022 à 10h45

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Un récent arrêt de la Cour de cassation1 vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de parts sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une exception de nullité.

Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats

Des parties avaient conclu en mai 2000 une promesse de cession de parts sociales d’une SARL exploitant un complexe hôtelier sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives. L’une...

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