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Régime des sociétés mères et filiales

Conditions d’application dans un contexte international

Publié le 21 novembre 2014 à 10h22    Mis à jour le 21 novembre 2014 à 15h00

Jean-Christophe Bouchard, NMW avocats   OPTION FINANCE

Pierre angulaire du système français d’imposition des dividendes versés entre sociétés, le régime des sociétés mères et filles des articles 145 et 216 du CGI ne cesse de faire l’objet de précisions jurisprudentielles.

Par Jean-Christophe Bouchard,avocat à la Cour, NMW avocats

Nous avons sélectionné une décision récente pour sa grande portée pratique dans les groupes internationaux. En effet, comme il est développé ci-après, les qualifications juridiques peuvent différer...

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