Dividendes versés aux sociétés mères
La Cour administrative d’appel de Versailles refuse l’exonération mère-filiale aux titres conservés moins de deux ans, mais a-t-elle raison?
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel et Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Il résulte des articles 145 et 216 du CGI que les sociétés mères qui remplissent un certain nombre de conditions peuvent retrancher de leur bénéfice imposable les produits de leurs filiales sous...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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