Il est fréquent qu’un époux marié sous le régime de la communauté souscrive un contrat d’assurance vie à l’aide de fonds communs. Si le conjoint du souscripteur décède le premier, se pose alors la question du traitement fiscal de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie : cette valeur de rachat est-elle taxable aux droits de succession ?
Par Grégory Dumont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’administration fiscale vient enfin d’apporter une réponse claire à cette question le 31 mai 2016 dans sa doctrine en ligne, le BOFiP.
Au plan civil, depuis un arrêt Praslicka de la Cour de cassation de 1992, on sait que la valeur de rachat du contrat d’assurance vie doit être inscrite à l’actif de la communauté, avec pour...
