Par un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne («CJUE») a prononcé la contrariété à la liberté d’établissement du régime d’imposition des groupes de sociétés des Pays-Bas, dans la mesure où ne peuvent en bénéficier deux sociétés sœurs établies aux Pays-Bas mais détenues par une même société mère établie en Allemagne.
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