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Franchissement de seuil sanctionnée

Conseil constitutionnel : la non déclaration d’un franchissement de seuil sanctionnée

Publié le 21 février 2014 à 12h30    Mis à jour le 21 février 2014 à 19h12

Frank Martin Laprade   OPTION FINANCE

La mésaventure de la société Madag, le plus gros actionnaire minoritaire d’Acadomia, illustre parfaitement des risques de dérive qui résultent des deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du Code de commerce qui privent automatiquement un actionnaire de ses droits de vote au-delà du seuil dont le franchissement aurait dû être déclaré à la société émettrice (dans un délai de quatre jours de bourse).

Par Frank Martin Laprade, avocat associé, JeantetAssociés.

En particulier, il n’est pas normal qu’une telle sanction ait pu commencer à s’appliquer «automatiquement» – le cinquième jour après un franchissement de seuil non déclaré – sans aucune intervention...

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