La mésaventure de la société Madag, le plus gros actionnaire minoritaire d’Acadomia, illustre parfaitement des risques de dérive qui résultent des deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du Code de commerce qui privent automatiquement un actionnaire de ses droits de vote au-delà du seuil dont le franchissement aurait dû être déclaré à la société émettrice (dans un délai de quatre jours de bourse).
Franchissement de seuil sanctionnée
Conseil constitutionnel : la non déclaration d’un franchissement de seuil sanctionnée
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...