La mésaventure de la société Madag, le plus gros actionnaire minoritaire d’Acadomia, illustre parfaitement des risques de dérive qui résultent des deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du Code de commerce qui privent automatiquement un actionnaire de ses droits de vote au-delà du seuil dont le franchissement aurait dû être déclaré à la société émettrice (dans un délai de quatre jours de bourse).
Franchissement de seuil sanctionnée
Conseil constitutionnel : la non déclaration d’un franchissement de seuil sanctionnée
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