Les actionnaires et associés personnes physiques ayant participé à une opération de rachat sont les principaux concernés par une intéressante décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014. Cette décision produit des effets pour le passé et pour l’avenir.
Par Daniel Gutmann, avocat associé et Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le traitement fiscal des rachats de titres par la société émettrice est assez complexe. Schématiquement, pour les actionnaires et les associés personnes physiques, la règle consistait, après avoir limité l’imposition au gain effectif, à appliquer la règle suivante :
