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Annulation des élections professionnelles

Conséquences sur les mandats des élus

Publié le 15 mai 2015 à 11h30

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Les élections professionnelles au sein des entreprises suscitent parfois un certain nombre de contestations et dans ce cas, l’article L. 2314-25 du Code du travail prévoit que celles-ci sont de la compétence du juge judiciaire.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.

Les délais pour saisir le tribunal d’instance sont logiquement extrêmement courts : s’agissant de contestations portant sur l’électorat, le délai est de trois jours à compter de la publication des...

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