127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur quatre propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus est recherché pour 2020.
Par Michel Collet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’ère du digital se caractérise par des investissements massifs dans la technologie, la mobilité, l’hyperconcentration, la nécessité très relative d’une présence physique et l’accumulation de valeur chez les entreprises grâce aux utilisateurs. Dès 2013, le G20 a mesuré l’urgence de définir un cadre fiscal adapté afin de prévenir les abus et de répartir les bénéfices imposables entre les Etats. Les travaux de l’OCDE et BEPS tendent vers une solution fondée sur le consensus.
Faut-il circonscrire les solutions aux entreprises à forte composante numérique (type GAFA) ou les généraliser ? Une approche multilatérale est-elle plus efficace que des mesures unilatérales plus immédiates face aux contraintes politiques et budgétaires comme en France ? Faut-il maintenir le droit d’imposer selon le lieu d’implantation du siège et/ou des actifs ou évoluer vers une imposition dans le pays du marché ou de l’utilisateur ? Comment définir alors le seuil de rattachement d’une entreprise multinationale avec une présence limitée, voire inexistante dans le pays de création de valeur (qui reste aussi à définir) ? La détermination de la clef de répartition des bénéfices sera le point central des discussions entre des pays qui peuvent avoir des intérêts divergents selon l’importance de leurs acteurs numériques (Etats-Unis, Chine), leur taille (Inde) et leur développement.
L’analyse des trois propositions formulées par différents pays1 fait état d’un premier consensus sur la reconnaissance de nouveaux...
