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Contentieux des taux d’intérêt négatifs, nouveau développement

Publié le 14 octobre 2022 à 12h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Pour évaluer l’existence d’un acte anormal de gestion à raison de l’absence de rémunération en période de taux négatifs, le Conseil d’Etat replace le débat sur les termes de la convention de trésorerie, en ce qui concerne tant les clauses de rémunération, que les clauses de renégociation.

Par Alexis Bernard, avocat counsel, et Benoît Foucher, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Le feuilleton des taux d’intérêt intragroupe en période de taux négatifs vient de connaître un nouveau rebondissement puisque le Conseil d’Etat1 a récemment cassé pour erreur de droit la décision de la cour administrative d’appel de Versailles rendue en décembre 2021 dans l’affaire SAP2.

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