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Contestation des rescrits : la voie étroite

Publié le 26 mai 2023 à 11h00

Altitude Avocats   OPTION FINANCE

Un récent arrêt de la CAA de Versailles rappelle les limites dans lesquelles peuvent être contestées les réponses de l’administration aux demandes de rescrits qui lui sont adressées.

Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier avocat associé, Altitude Avocats

La procédure de rescrit est souvent présentée par les pouvoirs publics comme un moyen d’améliorer les relations de l’administration fiscale avec les contribuables. Encore faut-il que ceux-ci y trouvent leur compte, ce qui n’est pas nécessairement évident.

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