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Objet social

Contrariété d’une sûreté à l’intérêt social

Publié le 5 février 2016 à 12h07

Olivier de Précigout, Fidal   OPTION FINANCE

Une jurisprudence récente confirme qu’une sûreté octroyée par une société civile est nulle si elle est contraire à son intérêt social. Ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’une SARL.

Par Olivier de Précigout, directeur associé, Fidal

La 3e chambre civile de Cour de cassation1 a ainsi approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé que l’octroi d’un cautionnement n’entrait pas dans l’objet social d’une SCI et qu’il avait été...

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