Le Plan comptable général exclut de son champ d’application tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet.
1. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes prévoit deux traitements comptables
Dans son bulletin trimestriel n° 171 de septembre 2013 (EC 2012-48), la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) examine les modalités de comptabilisation d’un contrat de licence de marques donnant lieu à des redevances annuelles dans les comptes annuels, également qualifiés de comptes individuels ou de comptes sociaux, du licencié. En vertu du contrat de licence de marques, le licencié a notamment le droit exclusif d’exploiter certaines marques dans le cadre de son activité, dans une zone géographique donnée, moyennant le versement au concédant d’une redevance annuelle assise sur son chiffre d’affaires annuel, sur la base d’un barème spécifique.
La CNCC fait tout d’abord le constat de l’absence de dispositions spécifiques permettant de comptabiliser les contrats de louage de marques, compte tenu de l’exclusion explicite de ces opérations du champ d’application des règles générales de comptabilisation et d’évaluation des actifs prévue par le Plan comptable général (PCG). Néanmoins, selon la CNCC, cette exclusion n’interdit pas de s’interroger sur la possibilité d’immobiliser des redevances dans le cadre de contrats de louage de marques, dès lors que les critères de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle sont remplis.
La CNCC met en évidence deux traitements comptables distincts. Le premier traitement comptable consiste à comptabiliser les redevances annuelles en charges de période, par analogie avec le traitement comptable des loyers versés dans le...
