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Droit du travail

Contrat de sécurisation professionnelle et contestations judiciaires

Publié le 10 avril 2015 à 10h56

Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés   OPTION FINANCE

En cas de licenciement économique, toute entreprise doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement personnalisé ou un contrat de sécurisation professionnelle.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart  Avocats Associés

Le congé de reclassement est réservé aux entreprises et groupes d’entreprises dont l’effectif est d’au moins 1 000 salariés. En revanche, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à...

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