En tout état de cause, au 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015, les salariés à temps partiel pourront demander l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine, étant précisé que leur employeur pourra leur opposer un refus s’il justifie d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
Abonnés
Travail à temps partiel, nouvelles durées minimales
Contrat de travail à temps partiel : l’application de la réforme se rapproche…
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
