On se souvient de l’émoi provoqué par l’instruction du 14 juin 2013 relative à l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF des inscriptions en compte sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports1. Le Conseil d’Etat devrait apporter rapidement un éclairage nouveau sur ce sujet.
Par Eric Ginter, avocat associé, professeur associé à l’Université de Bourgogne, Hoche société d’avocats
Depuis la loi de finances pour 2011, les montants qui sont inscrits en compte sur le compartiment euros des contrats d’assurance-vie multisupports sont assujettis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, c’est-à-dire au fur et à mesure de leur inscription.
