Dans la perspective d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il est recommandé aux contribuables concernés de présenter à titre conservatoire une réclamation afin de contester l’imposition à la CEHR de ceux de leurs revenus 2011 qui auraient déjà supporté un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Lorsque, à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait à l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.
Par un récent arrêt du 2 octobre 2014 (n° 382.284), le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel sur l’appréciation de la constitutionnalité de ces dispositions en tant qu’elles conduisaient à imposer de manière rétroactive des revenus pour lesquels les contribuables s’étaient déjà acquittés d’un prélèvement qui présentait par principe un caractère libératoire.
Cette question n’est pas sans rappeler celle qui avait été soumise au Conseil constitutionnel fin 2012 au sujet de la remise en cause rétroactive du caractère libératoire du PFL au profit d’une imposition des revenus 2012 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les Sages avaient alors abrogé ces dispositions en ce qu’elles avaient «pour effet de majorer l’imposition à acquitter au titre [des] revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d’un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus».
Dans la perspective d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il est...
