Dans la perspective d’une décision favorable du Conseil constitutionnel, il est recommandé aux contribuables concernés de présenter à titre conservatoire une réclamation afin de contester l’imposition à la CEHR de ceux de leurs revenus 2011 qui auraient déjà supporté un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Lorsque, à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait à l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.
