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Imposition
Convention fiscale franco-luxembourgeoise et immobilier : la fin d’une époque ?
Publié le 19 septembre 2014 à 10h20
Julien Saïac, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le nouvel avenant signé le 5 septembre dernier prévoit l’imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières au lieu de situation des immeubles, qu’ils soient détenus directement ou indirectement par un particulier ou une entreprise.
Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Un long processus de négociation entre la France et le Luxembourg
20 ans ! C’est le temps qu’il aura fallu pour mettre fin à la situation tout à fait particulière qui résultait des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise (la «Convention») en matière immobilière.
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